Avis 25.430 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi modifiant la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité - Doc. Sénat 342/6 - proposition déposé par l'arrêté ministériel du Caluwé et consorts - amendement
Avant-projet de loi