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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4 résultats

    • Avis

    Avis 53.739 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-07-2013
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment de l'Accord de coopération du 8 octobre 2010 entre l'État fédéral et les Régions en vue de l'exécution des règlements des Communautés européennes relatifs à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 53.721 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-07-2013
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Union Benelux, signé à Bruxelles le 3 février 2012

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 53.722 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-07-2013
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment à l'Accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, signé à Bruxelles le 6 octobre 2010

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale