Avis 40.778 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-07-2006
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Ordonnance portant assentiment à la Convention consulaire entre le Royaume de Belgique et la Fédération de Russie, signée à Moscou le 22 décembre 2004
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale