Avis 50.170 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-08-2011
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret élargissant les conditions de nationalité pour l'accès aux emplois de la fonction publique de la Communauté française
Avant-projet de décret de la Communauté française