Avis 43.338 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-07-2007
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret portant assentiment à la Convention internationale contre le dopage dans le sport, faite à Paris le 19 octobre 2005
Avant-projet de décret de la Communauté française