Avis 31.505 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-08-2001
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre, d'une part, la République libanaise et, d'autre part, la Communauté française de Belgique, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région Bruxelles-Capitale, fait à Bruxelles le 26 septembre 2000
Avant-projet de décret de la Communauté française