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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5 résultats

    • Avis

    Avis 28.138 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-09-1998
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région wallonne du du 31 octobre 1991 portant exéc. le décret du 11 septembre 1985 organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la Région wallonne, par le retrait de la manipulation du dioxyde de titane de la liste des projets soumis obligatoirement à étude d'incidences

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 27.792 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-07-1998
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon déterminant, pour les fonctionnaires de la division de l'électricité, de l'électromécanique, de l'informatique et des télécommunications, les grades auxquels est attaché le bénéfice de la gratuité du logement

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 27.791 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-07-1998
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon déterminant, pour les fonctionnaires des services extérieurs de la direction générale des voies hydrauliques du Ministère wallon de l'équipement et des transports, les fonctions auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon