Avis 48.665 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-09-2010
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la protection des mineurs contre les programmes télévisuels susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française