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permis | damande
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant un régime transitoire applicable aux membres du personnel enseignant titulaires de certaines fonctions de sélection dans l'enseignement fondamental
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française complètant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mars 1995 portant règlement pour la nomination à chacun des grades de niveau 1 du ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant divers arrêtés relatifs au classement et à la détermination de diverses fonctions dans l'enseignement fondamental
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française