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Décret de la Commission communautaire française relatif à la création d'un service à gestion séparée chargé de la gestion des institutions pour personnes handicapées dont la Commission communautaire française est pouvoir organisateur
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Décret portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, et le Gouvernement de la République française pour le développement de la coopération et l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Paris le 17 novembre 2008
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Décret portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Bruxelles le 6 décembre 2010
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Décret visant à promouvoir l'intégration professionnelle des personnes handicapées
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française