Avis 50.143 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-09-2011
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret modifiant le décret du 29 octobre 1998 - instituant le Code wallon du Logement
Avant-projet de décret de la Région wallonne
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