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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6 résultats

    • Avis

    Avis 38.928 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-08-2005
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret limitant les fermages, relatif à la composition et au fonctionnement des Commissions provinciales des fermages abrogeant et remplaçant certains aspects de la loi du 4 novembre 1969 limitant les fermages et l'arrêté royal du 11 septembre 1989 relatif aux commissions des fermages et ratifiant l'arrêté du Gouvernement wallon relatif à la fixation des coefficients de fermages dans chacune des Provinces de la Région wallonne et fixant au 15 décembre 2004 la date d'effet des coefficients de fermages

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 35.716 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-07-2003
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement, l'exécution et le suivi d'un Plan National Climat, ainsi que de l'établissement de rapports, dans le cadre de la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et du Protocole de Kyoto

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 30.638 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-09-2000
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 4 juillet 2000 entre la Communauté française et la Région wallonne relatif aux programmes d'immersion linguistique

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 30.639 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-09-2000
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 4 juillet 2000 entre la Communauté française et la Région wallonne relatif à la mise à disposition d'équipements pédagogiques en faveur des élèves et des enseignants de l'enseignement secondaire technique et professionnel

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 29.544 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-09-1999
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret relatif à l'octroi d'une intervention du Fonds de garantie et d'une subvention-intérêt aux entreprises touchées par la crise de la dioxine de 1999

    Avant-projet de décret de la Région wallonne