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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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88 résultats

    • Avis

    Avis 26.863 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-08-1997
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord portant modification de la quatrième Convention ACP-CE de Lomé du 15 décembre 1989, à l'Acte final et au Protocole à la quatrième Convention ACP-CE de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, signés à Maurice le 4 novembre 1995

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 26.742 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-08-1997
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIIIa, VIIIb, VIIIc, IXa, IXb, IXc, X, XI, XII et XIII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 10 juin 1996

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 26.496 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord entre le Land de Rhénanie du Nord-Westphalie, le Land de Rhénanie-Palatinat, la Région wallonne et la Communauté germanophone de Belgique sur la Coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et d'autres instances publiques fait à Mayence, le 8 mars 1996

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 26.672 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'accord-cadre de coopération destiné à préparer comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, à l'annexe, au procès-verbal de signature et aux déclarations communes, faits à Florence le 21 juin 1996

    Avant-projet de décret de la Région wallonne