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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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88 résultats

    • Avis

    Avis 33.888 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-09-2002
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat, les Communautés, la Commission Communautaire Commune, la Commission Communautaire Française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 33.811 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-09-2002
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région wallonne, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création du Conseil Wallonie-Bruxelles de la coopération internationale

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 33.624 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-07-2002
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, fait à New-York le 6 octobre 1999

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 31.607 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-08-2001
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment par le Conseil régional wallon à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de la Croix-Rouge, fait à Bruxelles, le 19 avril 1999

    Avant-projet de décret de la Région wallonne