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vergunning beroep
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6 résultats
Arrêté ministériel du ... portant fixation du règlement intérieur du comité de régulation et de coordination
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel fixant les conditions auxquelles doivent répondre les personnes et les services ou organismes qui dispensent la formation et les personnes qui font passer les examens ou tests, nécessaires pour l'obtention du certificat de formation A.D.R.
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel fixant les critères médicaux déterminant le transfert des membres du personnel de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer au corps opérationnel de la gendarmerie à compétence de police générale
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel fixant les critères de sélection auxquels doivent répondre les candidats à la désignation à la cellule d'audit interne de l'Administration de la trésorerie
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel octroyant une allocation forfaitaire à certains agents désignés à la cellule d'audit interne de l'Administration de la trésorerie
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel modifiant l'annexe à l'arrêté ministériel du 28 mai 1997 en exécution de l'arrêté royal du 23 mai 1997 fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 455 et 455bis du Code judiciaire, modifié par l'arrêté royal du 13 juin 1999
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale