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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 janvier 1971 relatif à l'octroi d'allocations aux membres des forces armées ainsi qu'à certains membres civils du département de la défense nationale, pour certains travaux ou prestations qui revêtent un caractère spécialement dangereux ou insalubre
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la formation de base de la police communale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution la loi du 3 juin 1997 sur les protêts et de la loi du 10 juin 1997 portant des dispositions diverses relatives aux protêts et modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1957 relatif à l'exécution de l'art. 38, al. 2 des lois coordonnées sur la lettre de change et le billet à ordre
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal approbation et à l'homologation des appareils fonctionnant automatiquement, utilisés pour surveiller l'application de la loi relative à la police de la circulation routière et des arrêtés pris en exécution de celle-ci
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal prescrivant à la Société fédérale de Participations de céder des actions de la S.A. Crédit professionnel
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant instauration d'une cotisation unique à charge des producteurs d'électricité, en application des articles 2, § 2 et 3, et 3, §1er, 4° et 5°, la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modif. les lois coordonnées du portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, pris en application de l'art. 3, § 1er, 6° et 7°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1993 fixant la procédure devant la Commission permanente de recours des réfugiés ainsi que son fonctionnement
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal autorisant l'accès de l'inspection générale de la gendarmerie au Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal perception et consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de transport par route de marchandises dangereuses à l'exception des matières explosibles et radioactives
Projet d'arrêté royal