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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4 résultats

    • Avis

    Avis 26.429 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-07-1997
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi assentiment au Protocole additionnel à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, adopté à New York le 13 octobre 1995

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 26.640 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-07-1997
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, signé à Bruxelles le 26 avril 1993

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 26.687 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-07-1997
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 juin 1994 fixant des missions et opérations qui sont prises en considération pour l'octroi de la médaille commémorative pour missions ou opérations à l'étranger

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale