Avis 80.009 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-09-2026
- Chambre:
- 17-2/V
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire en ce qui concerne les chambres inter-réseaux compétentes pour connaitre des recours à l’égard des décisions d’exclusion définitive ou de refus de réinscription
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française