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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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44 résultats

    • Avis

    Avis 78.973 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-03-2026
    Chambre:
    17
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l’Accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016

    C. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI); chambres compétentes: 3e et 4e. — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 78.963 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2026
    Chambre:
    17
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux procédures de notification d’opérations de recherche, d’enseignement, de suivis ou d’inventaires biologiques et de dérogation aux mesures de protection des espèces animales et végétales et des réserves naturelles

    Aménagement rural et conservation de la nature — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 78.824 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-02-2026
    Chambre:
    17
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon dénonçant l’accord de coopération, conclu à Namur, le 13 mars 2014, entre la Communauté française et la Région wallonne relatif à la création et au développement de structures collectives d’enseignement supérieur dédiées aux activités de formation continue et d’apprentissage tout au long de la vie

    Formation et autres — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 78.700 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-2026
    Chambre:
    17
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté ministériel établissant la carte des voies publiques de circulation soumises aux dispositions de l’arrêté du Gouvernement wallon relatif à la circulation sur les voies publiques dans la réserve naturelle des Hautes Fagnes

    Aménagement rural et conservation de la nature — Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)