Avis 80.003 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 16-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arreté royal fixant les jours de repos accordés aux ouvriers occupés par les employeurs ressortissant à la Commission paritaire de la construction (CP 124) à titre de réduction de la durée du travail
Emploi — Projet d'arrêté royal