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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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322 résultats

    • Avis

    Avis 78.475 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2025
    Chambre:
    16
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 16 février 2016 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Flandre orientale et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police

    Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 78.456 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2025
    Chambre:
    16
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le remplacement des paiements par assignation postale par des paiements par chèque circulaire

    Pensions - secteur privé — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 78.444 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-11-2025
    Chambre:
    16
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement (SCP 120.03)

    Emploi — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 78.440 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-11-2025
    Chambre:
    16
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois (CP 126), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend totalement l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

    Emploi — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 78.195 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-2025
    Chambre:
    16
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relative à la mise en concordance de la loi contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, le Code d’instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive avec le Code pénal du 29 février 2024

    Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)