Avis 75.156 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-02-2024
- Chambre:
- 16
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendement au projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Amendement à un projet de loi