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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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Arrêté ministériel déterminant la localisation, la dimension et le nombre de parcelles faisant l'objet d'une concession domaniale visé à l'article 6/3 et conformément à l'article 6/4, § 1, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
Énergie — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel fixant les montants maximaux pour les primes de tarif social pour Ie trimestre débutant le 1er juillet 2024
Énergie — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel fixant le facteur de correction à appliquer au prix de référence de l'électricité pour compenser les coûts de déséquilibre et ce en fonction de la détermination du montant de compensation visé à l'article 41 et en vertu de l'article 44 de l'arrêté royal du 3 juin 2024 établissant la procédure de mise en concurrence, les conditions et la procédure d'octroi des concessions domaniales et les conditions générales pour l'utilisation des parcelles pour la construction et l'exploitation d'une installation pour la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables dans les espaces marins sous la juridiction de la Belgique
Énergie — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale