Avis 40.469 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-06-2006
- Chambre:
- 1-VR 1,4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi visant à autoriser l'accès des chiens d'assistance aux lieux ouverts au public et accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté francaise, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire francaise concernant l'accès des chiens d'assistance aux lieux ouverts au public
Avant-projet de loi