Avis 63.250 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-05-2018
- Chambre:
- 1-VR 1,4
- Demandeur d'avis:
- Parlement de la Région Bruxelles-capitale
Amendements à l'ordonnance modifiant la Nouvelle loi communale en vue d'instaurer une incompatibilité entre la fonction de bourgmestre ou d'échevin et le mandat de membre du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Chambre des Représentants, du Sénat, du Parlement flamand et du Parlement européen
Pouvoirs subordonnés — Amendement à une proposition d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale