Avis 61.126 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-04-2017
- Chambre:
- 1-VR 1,4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la région de Bruxelles-Capitale relatif au partage des objectifs belges climat et énergie pour la période 2013-2020
Environnement — Avant-projet de loi