Avis 64.306 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-11-2018
- Chambre:
- 1-VR 1,4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal contenant la réglementation relative au cumul des allocations d'interruption dans le secteur public avec une allocation de transition
Emploi — Projet d'arrêté royal