Avis 66.881 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-02-2020
- Chambre:
- 1-AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi visant à assouplir les conditions pour recourir à l'interruption volontaire de grossesse
Procédure pénale — Proposition de loi