Avis 62.233 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-11-2017
- Chambre:
- 1-3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi concernant l'instauration d'une allocation de mobilité
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi