Avis 67.859 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-09-2020
- Chambre:
- 1-2-3-4-1/V-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) - Amendements
Lois-programmes — Amendement à un projet de loi