Avis 70.014 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 1-2-1/V,2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal visant à l’harmonisation de différents arrêtés royaux relatifs à l’intermédiation dans le secteur financier et des assurances
Droit financier — Projet d'arrêté royal