Avis 50.742 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-12-2011
- Chambre:
- 1-2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Amendements n°s 2 à 50 (déposés par M. Thierry Giet et consorts) et amendements n°s 1 et suivants (déposés par M. Thierry Giet et consorts) au projet de loi portant des dispositions diverses (
Amendement à un projet de loi