Avis 44.950 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-07-2008
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mai 2008 relatif aux modalités et au programme du concours d'aptitude professionnelle pour la nomination d'autiteurs adjoints auprès du Conseil de la concurrence
Projet d'arrêté royal