Avis 48.554 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-08-2010
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de réduction d'impôt pour des dépenses faites en vue d'économiser l'énergie dans une habitation
Projet d'arrêté royal