Avis 69.812 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-08-2021
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Ordonnance modifiant certaines dispositions de l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau et de l'ordonnance du 8 septembre 1994 réglementant la fourniture d'eau alimentaire distribuée par réseau en Région bruxelloise en vue d’y insérer des mesures sociales
Environnement et politique de l'ea — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale