Avis 47.010 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-08-2009
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en vue d'y instaurer la représentation des travailleurs par des élections sociales (déposée par MM. Daniel Bacquelaine, François Bellot et Mme Valérie De Bue)
Proposition de loi