Avis 67.915 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-09-2020
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi visant à permettre à l'Office national de sécurité sociale d'accorder des délais de paiements pour les cotisations dues pour le troisième et quatrième trimestre 2020 sans application de sanctions
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Avant-projet de loi