Avis 43.406 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-08-2007
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne
Avant-projet de loi