Avis 33.818 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-08-2002
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à la Convention n° 132 concernant les congés annuels payés (révisée en 1970), adoptée à Genève le 24 juin 1970
Avant-projet de loi