Avis 60.759 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-12-2016
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant les articles 3 et 7 de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, en ce qui concerne la régularisation des périodes d'études
Pensions - secteur public — Avant-projet de loi