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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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83 résultats

    • Avis

    Avis 24.708 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant le texte néerlandais du Code de commerce à l'exclusion du Livre Ier, titres VIII et IX, de la loi du 5 mai 1936 sur l'affrètement fluvial, des les lois coordonnées du 25 septembre 1946 sur le concordat judiciaire de la loi du 2 avril 1965 relative à la nationalité des navires de mer et l'immatriculation des navires de mer et des bateaux d'intérieur, de la loi du 5 juin 1928 portant révision du Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 25.831 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Besluit van de Vlaamse Regering voorwaarden en vorm van het conformiteitsattest ter uitvoering van de Europese Richtlijn 89/48 van 12 december 1988, de Europese Richtlijn 92/51 van 18 juni 1992 en de Europese Richtlijn 95/43 van 20 juli 1995

    Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering

    • Avis

    Avis 25.727 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Ouzbekistan, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV et V, au protocole, et à l'acte final, faits à Florence le 21 juin 1996

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 25.660 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, aux Annexes I, II, III et IV, au Protocole, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 25.400 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment au troisième Protocole annexé à l'Accord Général sur le commerce des services concernant le mouvement des personnes physiques, fait à Genève le 30 juin 1996

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 25.659 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République Kirghize, d'autre part, Annexes I et II, Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 9 février 1995

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 25.657 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de Coopération entre les Commuautés européennes et leurs Etats Membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, Annexes I à III, Protocole et acte final, faits à Bruxelles le 23 janvier 1995

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 25.661 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV et V, au Protocole, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 25.656 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord de Partenariat et de Coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats Membres, d'une part, et la Georgie, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV et V, au Protocole, et à l'acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996

    Avant-projet de loi