Avis 47.827 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-03-2010
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Amandement à la proposition de loi modifiant l'article 107 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre pour ce qui concerne la désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie (déposée par M. Guy Swennen)
Amendement à une proposition de loi