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9 résultats
Loi modifiant l’ancien Code civil en ce qui concerne l’extension de la durée minimale de la garantie légale à trois ans (déposée par Mme Annik Van den Bosch et consorts) (Doc. Parl., Chambre, 2024/2025, n° 56 0954/001)
Protection des consommateurs — Proposition de loi
Loi modifiant le Code civil et la législation sur le gaz et l’électricité en ce qui concerne le délai de prescription applicable aux créances pour la fourniture d’eau, de gaz, d’électricité ou de services de communications électroniques (déposée par M. Jeroen Soete) (Doc. Parl., Chambre, 2024/2025, n° 56-0457/001)
Droit civil — Proposition de loi
Loi modifiant le Code de droit économique, visant à qualifier les campagnes de publicité encourageant à la surconsommation comme des pratiques commerciales agressives (déposée par Mme Vanessa Matz et consorts) (Doc. Parl., Chambre, 2024/2025, n°56-0552/001
Protection des consommateurs — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 29 juin 1983 concernant l’obligation scolaire, en vue d’abaisser l’âge du début de l’obligation scolaire à 3 ans (déposée par Mme Sophie Thémont et consorts) (Doc. Parl., Chambre, 2024, n° 56-0208/001)
Enseignement — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité, en ce qui concerne la communication d’informations confidentielles (déposée par MM. Oskar Seuntjes, Bert Wollants, Mathieu Bihet et Koen Van den Heuvel) et sur l'amendement n° 1 (déposée par M. Oskar Seuntjes) (Doc. Parl., Chambre, 2024/2025, n° 56-0688/001)
Énergie — Proposition de loi
Amendements sur la proposition de loi modifiant le Code de droit économique afin de lutter contre la shrinkflation et autres pratiques de marketing qui trompent le consommateur
Protection des consommateurs — Amendement à une proposition de loi
Loi modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l’environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire, afin de soumettre à une autorisation préalable les opérations réalisées dans la perspective d’un démantèlement effectif (déposée par Mme Tine Gielis et consorts) (Doc. Parl., Chambre, 2024/2025, n° 56-0633/001)
Sécurité nucléaire — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l’énergie nucléaire à des fins de production industrielle d’électricité ainsi que diverses dispositions (déposée par M. Ismaël Nuino et consorts)
Énergie — Proposition de loi
Loi portant modification de la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques et de son arrêté d’exécution, visant à améliorer la disponibilité et la continuité du fonctionnement des infrastructures critiques dans le secteur de l’énergie, sous-secteur de l’électricité (déposée par M. Mathieu Bihet et consorts)
Énergie — Proposition de loi