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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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11 résultats

    • Avis

    Avis 66.776 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-12-2019
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant, en ce qui concerne la réintégration des travailleurs licenciés, la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel instaurant une meilleure protection des syndicalistes (déposée par Mme Maria Vindevoghel et consorts)

    Pensions - secteur privé — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 65.458 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2019
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendements à la proposition de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue d'adapter la procédure devant le juge de l'application des peines en ce qui concerne les peines privatives de liberté de trois ans ou moins

    Procédure pénale — Amendement à une proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 65.457 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2019
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue d'adapter la procédure devant le juge de l'application des peines en ce qui concerne les peines privatives de liberté de trois ans ou moins (déposée par Carina Van Cauter, M. Gauthier Calomne, Mmes Sonja Becq, Sophie De Wit et Sarah Smeyers et MM. Philippe Goffin et Raf Terwingen)

    Procédure pénale — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)