Avis

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Avis 78.822 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-02-2026

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Parlement de la Région Bruxelles-capitale

Ordonnance visant à modifier le régime des amendes administratives infligées en cas de violation des règles en matière de restriction au droit d’accès à la zone de basses émissions (déposée par Mmes Anne-Charlotte d'URSEL, Aurélie CZEKALSKI, MM. Amin EL BOUJDAINI, Sadik KÖKSAL et Ismail LUAHABI) (Doc. parl., Parl. Rég. Brux.-Cap., 2025/2026, n° A-232/1)

Environnement et politique de l'ea — Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

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Avis 64.221 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-10-2018

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Parlement de la Région Bruxelles-capitale

Ordonnance visant à introduire la possibilité d'infliger la prestation citoyenne comme sanction alternative en cas d'infractions mixtes dans le Code du 25 mars 1999 de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale

Environnement et politique de l'ea — Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

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Avis 62.153 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-10-2017

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Parlement de la Région Bruxelles-capitale

Ordonnance modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale (CPAS) en vue d'instaurer une incomptabilité entre la fonction de président du conseil de l'action sociale et le mandat de membre du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Chambre des Représentants, du Sénat, du Parlement flamand et du Parlement européen (déposée par Mme Zoé Genot et M. Bruno De Lille)

Aide aux personnes - Aide sociale — Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

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Avis 62.152 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-10-2017

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Parlement de la Région Bruxelles-capitale

Ordonnance modifiant la Nouvelle loi communale en vue d’instaurer une incompatibilité entre la fonction de bourgmestre ou d’échevin et le mandat de membre du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Chambre des Représentants, du Sénat, du Parlement flamand et du Parlement européen

Pouvoirs subordonnés — Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

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Avis 39.682 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-01-2006

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Parlement de la Région Bruxelles-capitale

Ordonnance portant la participation proportionnelle sur le marché de l'emploi, déposée par M. Jan Béghin (N)

Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

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Avis 60.686 (PDF, opent in een nieuw venster)

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Parlement de la Région Bruxelles-capitale

Proposition d'ordonnance relative à la représentation proportionnelle socio-économique sur le marché de l'emploi (déposée par Mme Catherine Moureaux, M. Bea Diallo et Mme Nadia El Yousfi)

Politique de l'emploi — Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)