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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5 résultats

    • Avis

    Avis 28.005 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-1998
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l'Accord Euro-mediterranéen établissant une association entre les Communautés Européennes et leurs Etats Membres, d'une part, et le Royaume Hachémite de Jordanie, d'autre part, les annexes I, II, III, IV, V, VI et VII, les protocole 1, 2, 3 et 4, l'acte final, les déclarations communes et l'accord en forme d'échange de lettre entre la Communauté et la Jordanie concernant les importations dans la Communauté de fleurs et de boutons de fleurs, coupes, frais, relevant de la sous-position 0603 10 tarif douanier commun, signés le 24 novembre 1997 à Bruxelles

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 28.005 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-1998
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l'Accord Euro-mediterranéen établissant une association entre les Communautés Européennes et leurs Etats Membres, d'une part, et le Royaume Hachémite de Jordanie, d'autre part, les annexes I, II, III, IV, V, VI et VII, les protocole 1, 2, 3 et 4, l'acte final, les déclarations communes et l'accord en forme d'échange de lettre entre la Communauté et la Jordanie concernant les importations dans la Communauté de fleurs et de boutons de fleurs, coupes, frais, relevant de la sous-position 0603 10 tarif douanier commun, signés le 24 novembre 1997 à Bruxelles

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 27.999 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-1998
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret projet de décret portant assentiment à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etat membres, d'une part, et les Etats-Unis Mexicains, d'autre part, l'annexe, l'acte final et les déclarations communes, signés à Bruxelles le 8 décembre 1997

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 27.020 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-02-1998
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment au traité d'entente et de coopération entre le Royaume de Belgique, la Communauté germanophone de Belgique, la Communauté française de Belgique, La Communauté flamande de Belgique, la Région wallonne de Belgique, la Région flamande de Belgique, la Région de Bruxelles-Capitale de Belgique et l'Ukraine, signé à Bruxelles le 23 avril 1997

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 27.020 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-02-1998
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment au traité d'entente et de coopération entre le Royaume de Belgique, la Communauté germanophone de Belgique, la Communauté française de Belgique, La Communauté flamande de Belgique, la Région wallonne de Belgique, la Région flamande de Belgique, la Région de Bruxelles-Capitale de Belgique et l'Ukraine, signé à Bruxelles le 23 avril 1997

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone