Avis 34.606 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-01-2003
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Ordonnance portant assentiment au Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Rome le 4 novembre 2000
Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune