Avis 36.572 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-02-2004
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant la date à laquelle la liste des électeurs pour les élections kinésithérapiques est établie par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité
Projet d'arrêté royal