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permis | demande
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Decreet houdende instemming met de overeenkomst tussen de Belgisch-Luxemburgse Economische Unie, enerzijds, en Servië en Montenegro, anderzijds, inzake de wederzijdse bevordering en bescherming van investeringen, ondertekend in Belgrado op 4 maart 2004
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Besluit van de Vlaamse Regering betreffende de samenstelling van de Vlaamse onderwijsraad
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Besluit van de Vlaamse Regering houdende definitieve vaststelling van het planonderdeel "universiteitspark" van het plan tot gedeeltelijke wijziging van het gewestplan Leuven op het grondgebied van de gemeenten Bertem, Bierbeek, Boortmeerbeek, Haacht, Herent, Holsbeek, Huldenberg, Keerbergen, Kortenberg, Leuven, Lubbeek, Oud-Heverlee, Rotselaar en Tervuren
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal portant création du système BELAC d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1983 portant exécution de l'article 42bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juin 2003 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière dans le fonctionnement des cercles de médecins généralistes agréés conformément aux normes fixées sur la base de l'article 9 de l'arrêté royal n° 78 relatif à l'exercice des professions des soins de santé
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal du relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, alinéa 8, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté royal