Avis 39.785 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-02-2006
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les indemnités auxquelles ont droit le président et les membres du Bureau de tarification en matière de catastrophes naturelles
Projet d'arrêté royal